Afin de vous proposer des services adaptés, ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Par cet avis, Forges de Lumière informe tous ceux qui visitent les différentes pages Internet lui appartenant (désormais les « Utilisateurs ») de sa politique de protection des données à caractère personnel (désormais les « Donnés Personnelles ») afin que les Utilisateurs décident librement et volontairement de fournir à vpc-forge les Données Personnelles qu'on pourrait leur demander ou obtenir des Utilisateurs à l'occasion d'une opération ou d'un service offert par vpc-forge sur l'une de ses pages Internet.

Forges de Lumière se réserve le droit de modifier cette politique afin de l'adapter aux nouveautés législatives ou de jurisprudence. Dans ce cas, Forges de Lumière annoncera sur cette page les changements effectués avec un délai raisonnable avant leur application. Certains services offerts dans certaines des pages Internet peuvent impliquer des conditions particulières avec des prévisions spécifiques en matière de protection des Données Personnelles.

Les Données Personnelles recueillies pourront faire l'objet d'un traitement automatisé et être incorporées aux fichiers automatisés correspondants par Forges de Lumière, cette société étant titulaire en la personne de son représentant légal. Conformément à la législation en vigueur, ces fichiers seraient inscrits à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avec le code d’inscription correspondant qui serait à disposition de l'intéressé.

Forges de Lumière met à la disposition des Utilisateurs, par un lien vers son propre e-mail, les moyens techniques adéquats pour que chacun puisse accéder à l'avance à cette annonce ou à toute autre information importante et donner son consentement afin que Forges de Lumière procède au traitement automatisé de ses Données Personnelles. En tous les cas, le recueil et le traitement automatisé des Données Personnelles a pour but de maintenir la relation contractuelle établie avec Forges de Lumière pour la gestion, l'administration, la prestation, l'élargissement et l'amélioration des informations sur les services que l'Utilisateur décide d'utiliser, ainsi que l'adaptation desdits services aux préférences et aux goûts des Utilisateurs.

Forges de Lumière pourra céder, le cas échéant, les Données Personnelles à ses entreprises associées dans les mêmes buts que ceux indiqués pour le recueil des Données Personnelles par Edge Entertainment en rapport avec ses produits et services respectifs. Les Utilisateurs voient reconnus et pourront exercer leurs droits d'accès, d'annulation, de rectification et d'opposition, de même que l'on reconnaît leur droit à être informés de cessions effectuées en contactant Forges de Lumière à travers son adresse de courrier électronique : contact@vpc-forge.fr.

L'Utilisateur inscrit connaît et est conscient du fait que les informations d'inscription sont recueillies, enregistrées et conservées dans les serveurs de Forges de Lumière ou des entreprises qui lui apportent soutien et assistance. Le responsable du fichier a adopté les mesures de sécurité légalement exigées pour ses installations, ses systèmes et ses fichiers. De même, le responsable du fichier garantit la confidentialité des Données Personnelles, bien qu'il révèlera aux autorités publiques compétentes les Données Personnelles et toute autre information en son pouvoir ou accessible au moyen de ses systèmes si elles sont demandées, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

Termes et Conditions d’Utilisation

Veuillez lire attentivement cette page. Elle contient les Termes et les Conditions régulant l'accès et l'utilisation du Site Internet vpc-forge et de ses services :

Les Termes et Conditions suivants constituent un accord valide et oligatoire entre vous et vpc-forge.

L'utilisation du Site vpc-forge implique l'acceptation de ces Termes et Conditions.

Si vous n'acceptez pas ces Termes et Conditions, vous ne pouvez ni ne devez utiliser le Site vpc-forge.

Forges de Lumière pourra revoir et modifier les Termes et Conditions à tout moment en mettant à jour la présente page.

Comme ces changements seront obligatoires pour vous, nous vous suggérons de relire de temps en temps ces Termes et Conditions.

Toute utilisation du Site Internet vpc-forge ou de ses services sera considérée comme une acceptation de la part de l'utilisateur des Termes et Conditions en vigueur.

Au cas où, à tout moment, vous trouveriez inacceptables ces Termes et Conditions, vous ne devrez plus utiliser le Site Internet vpc-forge.fr.

L'utilisation gratuite du Site Internet vpc-forge est une offre gracieuse.

Forges de Lumière se réserve le droit de suspendre cette offre pour tout individu (ou groupe d'individus), à tout moment et pour n'importe quel motif, sans se voir obligé de donner à ce sujet une quelconque explication ni de prévenir l'utilisateur par un quelconque moyen.

Toute question en rapport avec l'utilisation du Site Internet vpc-forge et de ses services doit être adressée à contact@vpc-forge.fr.

Garantie

Les informations et le matériel figurant sur le Site Internet vpc-forge, y compris le texte, les illustrations, les connexions ou autres éléments seront proposés « tel qu'ils sont disponibles ». vpc-forge n'offre aucune garantie sur l'exactitude, la pertinence ou l'intégrité des informations par rapport au matériel, et décline expressément toute responsabilité pour des erreurs ou omissions dans ces informations. L'utilisateur est seul responsable de l'évaluation et de l'emploi des contenus et services offerts sur notre Site Internet. La présence d'un article ou service sur notre site à un moment donné n'implique pas indéfiniment son offre. Vpc-forge est un site Internet privé, et décide en tant que tel des contenus pouvant ou non y être hébergés, des utilisateurs pouvant ou non y accéder et du type de matériel qui peut y être mis en ligne ou auquel on peut avoir accès.

Copyright

Les droits de propriété intellectuelle de ces pages et des écrans montrés par ces pages, des informations et du matériel qui y apparaissent ainsi que du droit à en disposer, appartiennent à Forges de Lumière, sauf indication contraire. Les utilisateurs de notre site Internet s'engagent à ne pas reproduire, modifier, diffuser, vendre ni distribuer le contenu, ni à l'utiliser d'une quelconque autre manière dans un but commercial ou public, même en citant la source d'origine. Cette interdiction inclut la copie et l'adaptation du code utilisé pour générer des sites Internet sur le Site Internet vpc-forge et tout le matériel graphique qu'il offre, y compris boutons, barres, fonds, logos, photographies ou autres non précisés dans ces Termes et Conditions, à l'exception des cas où Forges de Lumière exprimerait clairement le contraire. Le Site Internet vpc-forge et tous les domaines reliés, y compris ceux qui offrent des services sous sa marque, sont édités et maintenus par Forges de Lumière.

CONDITIONS DE VENTE

Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne du site internet vpc-forge.fr/magasin a été mise en place par la société Forges de Lumière, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet vpc-forge.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

FORGES DE LUMIERE

1 Place Clémence ISAURE

31320 CASTANET Tolosan

Téléphone : 05.61.81.04.14

E-mail : contact@vpc-forge.fr.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par la société Forges de Lumière dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Identification précise de la société Forges de Lumière.

Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.

Indication en Euros du prix des biens ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.

Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

L'existence d'un droit de rétractation.

La durée de validité de l'offre ou du prix.

Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Forges de Lumière au consommateur.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Forges de Lumière.

ARTICLE 5 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

La validation de la commande par le consommateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par l’envoi d’un courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Forges de Lumière dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8-a : La société Forges de Lumière présente sur son site web vpc-forge.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société Forges de Lumière ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 9 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les tarifs du site vpc-forge.fr peuvent différer des tarifs en magasin Forges de Lumière, les structures étant séparées de par le mode de distribution.

ARTICLE 10 : MODE DE PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par vpc-forge indiqués dans la rubrique « Paiement Sécurisé ».

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Forges de Lumière qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Forges de Lumière se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Forges de Lumière se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société Forges de Lumière a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par email à la société Forges de Lumière une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Les paiements sont effectués par la validation d’une autorisation bancaire, confirmée par le client et son organisme bancaire. Ces autorisations sont validées par Forges de Lumière au moment de la mise en expédition de la commande. Les commandes dépourvues d’autorisation bancaire ne sont pas traitées.

ARTICLE 11 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Les commandes contenant des articles en précommande ne sont expédiées que lorsque tous les articles qui les composent sont disponibles. Il ne sera pas procédé à des envois partiels.

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine et ailleurs dans le monde (sous réserve de la possibilité d'envoi des produits). Le consommateur est avisé de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Forges de Lumière, dans un délai de quatorze jours. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Pour réduire au maximum les frais de transport, les commandes sont expédiées en Colissimo. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H ouvrables en France métropolitaine. De ce fait nous vous demandons de bien vouloir indiquer une adresse ou le colis pourra être livré par ce transporteur et surtout de nous fournir un numéro de téléphone et une adresse mail par lequel les livreurs pourront vous contacter en cas d'absence lors de leur passage.

Colissimo http://www.colissimo.fr/particuliers/home.jsp

ARTICLE 13 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ouvert ou endommagé, produits cassés...) devra être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant à Forges de Lumière, dans les dix jours ouvrables suivant la date de livraison, un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

FORGES DE LUMIERE

1 Place Clémence ISAURE

31320 CASTANET Tolosan

Téléphone : 05.61.81.04.14

E-mail : contact@vpc-forge.fr

ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Forges de Lumière dans les dix jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Forges de Lumière pourra être faite :

- Soit en écrivant directement à contact@vpc-forge.fr,

- Soit par téléphone au  05.61.81.04.14 du mardi au samedi de 11h à 19h,

- Soit en vous connectant sur notre site et en allant dans la rubrique « Contactez-nous ».

14-c : Dans le cadre d’un retour ou d’un échange, les produits devront être retournés à la société Forges de Lumière dans colis approprié, dans leur emballage d'origine, complets et intacts, non ouverts et en parfait état de revente, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante:

FORGES DE LUMIERE

Service retour

1 Place Clémence ISAURE

31320 CASTANET Tolosan

Téléphone : 05.61.81.04.14

E-mail : contact@vpc-forge.fr

14-d : À réception de la réclamation, la société Forges de Lumière attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 05.61.81.04.14 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) ou à contact@vpc-forge.fr , en indiquant votre numéro de commande et la nature de votre demande.

Dans le cas d’un produit abimé ou défectueux, certains justificatifs, comme des photos des éléments concernés, pourront vous être demandés.

Il pourra également vous être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

 

ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le consommateur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Forges de Lumière :

- Soit en envoyant un mail à contact@vpc-forge.fr , en précisant votre numéro de commande, ainsi que la nature de votre réclamation.

- Soit par téléphone au  05.61.81.04.14 du mardi au samedi de 11h à 19h,

- Soit en vous connectant sur notre site et en allant dans la rubrique « Contactez-nous » de votre profil, en précisant votre numéro de commande.

Le produit devra être retourné en Colissimo recommandé à :

FORGES DE LUMIERE

Service retour

1 Place Clémence ISAURE

31320 CASTANET Tolosan

Téléphone : 05.61.81.04.14

E-mail : contact@vpc-forge.fr

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, complets et intacts, scellés et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Forges de Lumière s’engage à rembourser le consommateur ou à effectuer l’échange convenu dès réception de la marchandise en retour ou dans le délai légal de 14 jours qui suit la réclamation dans le cadre d’un remboursement d’une commande non expédiée.

Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas, du montant total de l’article retourné. Si la commande est retournée dans son intégralité, les frais de livraison initiaux, indiqués sur la facture, seront également remboursés.

ARTICLE 17 : DROITS D'UTILISATION

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Forges de Lumière, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 19 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 21 : TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Forges de Lumière pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 23 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Forges de Lumière intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Forges de Lumière dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Forges de Lumière, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 24 : EXPÉDITION

Délais de livraison

Les délais de livraison sont soumis à la disponibilité des produits, au temps de traitement de votre commande et aux délais d'acheminements postaux.

Les commandes contenant des articles en précommande ne sont expédiées que lorsque tous les articles qui les composent sont disponibles. Il ne sera pas procédé à des envois partiels.

Le délai de livraison standard est de 48 heures pour la France Métropolitaine après envoi.

Pour les autres conditions d’envoi, les délais de livraison vont de 48 heures à 1 semaine, en fonction la destination.

Confirmation de commande

Afin de vous indiquer que nous avons bien reçu votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation aussitôt votre commande passée.

À chaque changement de statut de votre commande, vous serez informés par un e-mail automatique. Vous pouvez consulter les détails de votre commande à tout moment en vous connectant à votre profil sur le site vpc-forge et en vous rendant dans l’onglet « Mes commandes ».

Tarifs de livraison

Les frais de port sont calculés automatiquement après la saisie de vos coordonnées, et avant la validation de votre commande.

Pour la France métropolitaine et la Principauté de Monaco, les frais de port se montent à 6 € si votre commande est inférieure à 60 €. Si elle est supérieure à ce montant, vous n'aurez pas de frais de port.

Pour les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), les frais de port se montent à 16 €. Pour les TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis & Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises), les frais de port se montent à 30 €, quel que soit le montant de votre commande.

Pour les pays étrangers de l'Union Européenne, les frais de port se montent à 16 €si votre commande est inférieure à 130 €. Si elle est supérieure à ce montant, vous n'aurez pas de frais de port.

Pour l'Amérique du Nord et le Canada, les frais de port sont de 45 €.

Pour le reste du monde, veuillez nous contacter.

24a - Remarques sur la confidentialité

Le commerçant s'engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez. Cela veut dire:

Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant

Protection des données personnelles

Sécurité des transactions

Certificat de sécurité

Respect de la loi Informatique et Libertés

Tableau récapitulatif d'identification de la société

Nous nous engageons auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez :

24b - Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant

Afin de traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : il nous faut savoir qui vous êtes ainsi que les produits que vous êtes en train d'acheter. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identité (connue grâce à votre pseudo et à votre mot de passe) et le contenu de votre caddie au fur et à mesure que vous le remplissez. Une fois votre shopping terminé, ces informations sont automatiquement effacées, nos « cookies » étant ceux que l'on nomme « cookies volatiles ». Pas d'inquiétude donc.

24c - Protection des données personnelles

En tant que site marchand, le commerçant recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.

Le commerçant traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site du commerçant a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

24d - Sécurité des transactions

Le paiement par carte de crédit est assuré par la Caisse d'Épargne, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction qui se fait entre vous et la Caisse d'Épargne est cryptée (SSL).

Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet.

Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez le commerçant.

24c - Respect des réglementations française et européenne

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante:

FORGES DE LUMIERE

1 Place Clémence ISAURE

31320 CASTANET Tolosan

ANNEXES

Annexe 1 – Articles de Loi

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 211-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur vpc-forge.fr (produits vendus et expédiés par Forges de Lumière) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de Forges de Lumière, 1 Place Clémence ISAURE, 31320 CASTANET TOLOSAN (FRANCE).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

Commandé le …………………………………… / Reçu le ……………………………………………………………… (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………………………………….

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile

 

Société éditrice : FORGES DE LUMIERE SARL –FORGE.FR http://www.vpc-forge.fr

Siège social : FORGES DE LUMIERE SARL – 1 Place Clémence ISAURE – 31320 CASTANET TOLOSAN  SIRET 422 396 846 00012 - Téléphone : 0561810414 (Tarif local)

Directeur de la publication : Christophe LORDET

Gérant de l’entreprise FORGES DE LUMIERE SARL: Olivier POUTOIRE